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Carte Grise Collection

par Georges Magris - Secrétaire général

 

 

Carte Grise CollectionComment se procurer une carte grise
lorsqu’il vous manque le certificat de conformité ?

 

 

Pourquoi ?

Lorsque que l’on importe un véhicule ancien de l’étranger, les préfectures demandent entre autre un certificat de conformité du véhicule. Ce document est impossible à obtenir puisque la marque Triumph n’existe plus.

 

 

Quand ?

Il n’existe plus de contrôle technique « non roulant ». La carte grise  collection a été créée pour circuler avec votre véhicule ancien. Il est donc nécessaire de remettre votre véhicule en ordre de marche avant de le présenter au contrôle technique initial obligatoire.

 

Comment ?

Avant toute démarche, vous devez vous procurer une « Attestation de datation et de caractéristiques » de votre véhicule. Ce document est à se procurer auprès de la FFVE, la Fédération Française des Véhicules d’Epoque, qui a obtenu délégation du ministère des Transport pour le délivrer. Le formulaire est disponible à leur siège de Boulogne Billancourt, ou téléchargeable sur leur site : www.ffve.org

Une fois que vous avez retourné le document correctement rempli, il faut patienter environ six semaines pour la réponse. Comme la demande est aujourd’hui importante, il faut savoir être patient !

 

Combien ?

En 2010, la FFVE facturait l’attestation 50 €. Lorsque l’on aime on ne compte pas, c’est bien connu !

 

Enfin !

Muni de la précieuse attestation FFVE, vous devez effectuer le contrôle technique initial puis présenter votre dossier complet à la préfecture de votre département qui émettra la carte grise collection.

 

Rappel…

Désormais, cette carte grise n’est absolument plus contraignante puisque, comme pour une voiture moderne, vous pouvez vous déplacer où bon vous semble. En outre, sous le régime de la carte grise de collection, le contrôle technique n’est à réaliser que tous les 5 ans.

 
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2020 : Réimmatriculation obligatoire

La vie de l'Auto n° 1452 du 31 mars 2011

  

Plaque Nouvelles SIVLe courrier des lecteurs du 3 mars 2011 m’amène à apporter ces précisions: dans la mise en place du SIV, le législateur (ministère de l'Intérieur) n'a pas oublié de prévoir la fin du système préexistant depuis avril 1950. En effet, ce fichier répertorie quantité de véhicules qui ne sont plus en circulation depuis longtemps.

 
L'arrêté du 9 février 2009, publié au J.O. du 11 février 2009 (art. 18-/11) a fixé sa disparition au 31 décembre 2020. Je cite: "Les véhicules déjà Immatriculés dont le certificat d'Immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322·2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'Immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.»

 
Ce n'est donc pas une rumeur: à dater du premier janvier 2021, tous les véhicules en circulation devront être  immatriculés dans le nouveau SIV. C'est d'ailleurs ce qui s'était déjà produit en 1928, puis en 1950.

 
Louis LAMIRÉ
chargé des questions réglementaires à la FFVE

 
C'est dans la logique des choses. On peut d'ailleurs parier que cette réimmatriculation interviendra bien  avant les onze ans que s'est octroyé le législateur.

 
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Triumph Neuf Voitures Gauche

0000 National FFVE Internet LogoImmatriculations à fond noir

Un usage réglementé

 
Février 2013
par Louis Lamiré de la FFVE


 
Tous tes véhicules dits « anciens », donc de plus de trente ans d'âge, ne sont pas obligatoirement immatriculés en série « véhicules de collection » et ont conservé leur immatriculation en série « normale », conforme à l'ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations). Leurs propriétaires, en général, souhaitent conserver ces plaques noires, non réfléchissantes. Mais cela n'est pas toujours possible…

2013 Reglementation Plaques Noires TR3Certains font une mauvaise lecture de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié, relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté, autorisant l'usage de plaques d'immatriculation non réflectorisées de couleur noire sur les véhicules dont la première mise en circulation est antérieure à 1993, implique que le véhicule n'a pas fait l'objet d'un changement d'immatriculation, c'est-à-dire n'a pas fait l'objet d'un changement de plaques à l'occasion d'un changement de département. Et, sur les anciennes cartes grises, sont mentionnées dates et précédente immatriculation ! En cas de contrôle routier, l'autorité de police pourrait constater une infraction. C'était une disposition à but économique, pour épargner au propriétaire d'un vieux véhicule, à l'espérance de vie réduite, l'achat de nouvelles plaques. Si l'immatriculation du véhicule a changé après le 31 décembre 1992, alors ses plaques d'immatriculation doivent être obligatoirement d'un modèle réflectorisé, conformément à la réglementation en vigueur.

Seuls tes véhicules immatriculés avec mention sur la carte grise « véhicule de collection » peuvent conserver des plaques à fond noir.



Fond noir et SIV

Depuis le 15 octobre 2009 et l'application du nouveau SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) à tous les véhicules, dès qu'une modification est à apporter sur un certificat d'immatriculation, le véhicule perd son ancienne immatriculation du FNI et se voit attribuer une nouvelle immatriculation conforme au nouveau SIV.

2013 Reglementation Plaques Noires TR6Le titulaire de l'immatriculation est alors contraint de poser de nouvelles plaques qui doivent être d'un modèle réflectorisé règlementaire. Toutefois, seuls les véhicules immatriculés avec mention sur le certificat d'immatriculation « véhicule de collection » sont autorisés à arborer des plaques à fond noir, sans identifiant européen et sans identifiant territorial (arrête du 9 Février 2009 fixant les caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules - Articles 8 et 9).

En ce qui concerne les véhicules, immatriculés en série « normale », qui sont restés encore dans l'ancien système d’immatriculation du FNI, et qui sont autorisés à garder leur plaque noire réglementaire, tant qu'aucune modification de certificat d'immatriculation ne les fera basculer dans le nouveau SIV, ils peuvent conserver leurs plaques à fond noir. Mais cela ne sera possible que jusqu'au 31 décembre 2020, car au 1er janvier 2021, les anciennes immatriculations FNI ne seront plus légales, et tous les véhicules en circulation, immatriculés en série « normale » ou en série « véhicule de collection » devront posséder la nouvelle immatriculation SIV (Arrêté du 9 Février 2009 précité - Article 11).

 
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Numéro de châssis - Frappe à froid

 

Le grand n'importe quoi est enfin enterré
La Vie de l'Auto n°1454 du 14 avril 2011

 

Frappe a Froid Article LVADans notre beau pays de libertés, le législateur a toute liberté de promulguer des textes et de vérifier à l'usage s’ils sont applicables ou pas. Maints exemples l’ont prouvé. Concernant le contrôle technique automobile, l'arrêté du 16juillet 2010 ajoutait à la vérification du numéro de série figurant sur le CI (certificat d'immatriculation, nouvelle appellation de la carte de la carte grise) et sur la plaque constructeur, celle du numéro frappé à froid sur le châssis. Or cette frappe à froid n'est obligatoire que depuis 1981. Il s'en est suivi une vague de mécontents, tous les propriétaires de voitures d'avant 1981 dépourvues de frappe à froid se voyant renvoyés, non seulement en contre-visite, mais en visite complète puisque l'identification est le premier point contrôlé. Deux contrôles à payer et sans espoir que cela se passe mieux la deuxième fois, faute d'un numéro miraculeusement frappé entretemps !

 
Dans le même temps, cet arrêté de juillet 2010 instituait un contrôle allégé très avantageux pour les voitures en carte grise collection ... dont pouvaient bénéficier celles en CG normale mais dont le propriétaire aurait acheté une attestation à la FFVE (qui d'ailleurs n'avait pas demandé cette mesure). On nageait en plein mélange des genres, ce que n'ont pas manqué de relever les instances européennes. Le 18 février 2011 donc, nouvel arrêté modificatif : contrôle allégé pour les seules voitures en CG collection, valable 5 ans (SRV FH-1) ; contrôle normal pour celles en CG normale, avec des valeurs de freinage pondérées par l'âge du véhicule tout de même, et valable 2 ans. Mais la nouvelle Instruction Technique que réclamaient les collectionneurs, la FFVE, de nombreux contrôleurs et les utilisateurs au quotidien de voitures de plus de 30 ans est enfin parue le 23 mars, avec effet au 1" avril 2011.

 
Cette SRV F0-1 stipule : "Les véhicules dont la première mise en circulation date de plus de 30 ans au jour du contrôle ne font l'objet d'aucune contre-visite au titre de l'ensemble numéro de châssis. En conséquence, les défauts 02124 et 02224 sont remplacés par les défauts 02123 et 02223 et les défauts 02231 et 02232 ne sont pas mentionnés pour ces véhicules". Ouf, on respire. Rangez vos poinçons et passez vos voitures anciennes en CG normale au CT : seul leur bon état sera contrôlé.

 



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