Quoi de neuf ?

0000 Derniers Articles 1 France 1 Verte
2018 Grandes Alpes 1 Suisse 1
0000 Magny Cours 1 Bourgogne 1
Morges 1 Suisse 1
2017 Event 1 0000 Auvergne 1
2016 Entente Cordiale 1 2016 Drapeau UK 1
Imprimer Envoyer

Triumph Dix Voitures Cinema2017 02 Vu dans la Presse CNPA LogoCollection : Fin du contrôle technique

  

23 février 2017

 

Conseil National des Professions de l'Automobile
50, rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex
e-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. / Portable : 06.80.72.24.18 / www.cnpa.fr 

 

 

C’est officiel, le contrôle technique réglementaire des véhicules de collection est supprimé.

2017 02 Vu dans la Presse CNPA VignetteUn décret publié ce jour précise également la définition de ce type de véhicules. Le décret n° 2017-208 du 20 février 2017, publié ce jour (23 février) au Journal Officiel modifie les règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection. Ce décret modifie également la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route.

Introduction d’une définition dans le code de la route par remplacement des dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la Route

Le véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans
  • Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit
  • Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

Suppression du contrôle technique pour les véhicules de collection suivants :

  • Véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
  • Véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.

 

Entrée en vigueur des dispositions

 Le décret prévoit que le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 24 février 2017.

 

Autres dispositions

Le texte introduit également les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique. Ainsi, le II de l'article R. 323-6 du code de la Route est remplacé par les dispositions suivantes:
Sont considérés comme :

Véhicules légers :

Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses;

Véhicules lourds :

  • Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;
  • Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses;
  • Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R. 323-22.

 

Pour rappel

Le CNPA s’est toujours opposé à la suppression du contrôle technique des véhicules de collection. En juin 2012, la fédération des collectionneurs du patrimoine militaire (FPVA) ainsi que quelques particuliers ont saisi le Conseil d’Etat en vue de faire annuler les décisions ministérielles ayant refusé les demandes de la FPVA visant à supprimer l’obligation de contrôle technique pour les véhicules de collection.

Le Conseil d’Etat a rendu son avis: il demande au ministère des Transports de revoir sa position concernant, entre autres, la périodicité de ces contrôles. En effet, il apparaît que les Pouvoirs Publics n’ont pas respecté la procédure prévue par la directive européenne du 6 mai 2009. Cette dernière autorise chaque pays à fixer ses propres normes de contrôle pour les véhicules présentant un intérêt historique. Cette faculté est cependant soumise à l’avis préalable de la Commission européenne. Or, dans cette affaire, les règles françaises de contrôle spécifiques aux véhicules de collection n'ont pas fait l'objet d'une consultation de la Commission européenne.

C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a reproché à l’administration d’avoir rejeté les demandes de la FPVA. La haute juridiction lui a octroyé un délai de deux mois pour consulter la Commission européenne et ainsi, respecter les procédures. A cette époque, il semblait que le ministère voulait en profiter pour apporter plusieurs modifications au contrôle technique des véhicules de collection:

  • Supprimer le contrôle technique des véhicules de collection pour les véhicules lourds,
  • Introduire un second palier pour les véhicules légers les plus anciens (construits avant 1920).

Le CNPA a fait savoir, qu’il était, comme la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE), particulièrement attaché à ce dispositif spécifique, qui par ailleurs, ne pose aucune difficulté particulière dans sa mise en œuvre et a demandé que ce dispositif soit confirmé, tant dans sa méthodologie (points de contrôle) que dans sa périodicité (5 ans), pour les Poids Lourds comme pour les Véhicules Légers, et ce, quelle que soit leur année de mise en circulation.

En effet, si les Poids Lourds de collection perdent le bénéfice de leur usage premier (un bus de collection n'a plus le droit de transporter des passagers) et ne sont pas utilisés pour des trajets courants, il n’en reste pas moins que ces véhicules sont amenés ponctuellement à circuler sur la voie publique, ce qui justifie une vérification de leurs organes de sécurité. Enfin, afin de dissiper les éventuels soupçons de mercantilisme, le CNPA a également précisé que moins de 700.000 véhicules sont des véhicules de collection (1,37% du parc français total).
Depuis, la publication de la Directive européenne 2014/45/UE a introduit la possibilité pour les pays membres d’exempter les véhicules de collection de contrôle technique.

Enfin, le 29 septembre dernier en réponse à une question écrite au Gouvernement, portant sur la « suppression du contrôle technique pour les véhicules de collection », la ministre de l'environnement indiquait qu’elle envisageait d’exempter de contrôle technique les véhicules lourds de plus de 30 ans ainsi que les véhicules légers dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960, notamment eu égard au fait que « Les véhicules lourds présentant un caractère historique ainsi que les plus vieux des véhicules légers dans ce cas ne représentent pas d'enjeux en termes de sécurité routière, car ils n'utilisent pratiquement pas les voies publiques et leurs propriétaires exercent une extrême vigilance afin d'éviter que leurs véhicules soient impliqués dans des accidents de la route. Par ailleurs, la conception de ces véhicules rend leur contrôle très difficile voire impossible ».

Le CNPA ne partage pas cette affirmation. Cette décision et les arguments mis en avant suggèrent que le contrôle technique ne présente aucune utilité et encourage les automobilistes à s’affranchir de cette obligation réglementaire. Le CNPA ne peut laisser dire que l’on peut déléguer la responsabilité des actions de sécurité routière aux propriétaires de véhicules, même s’ils exercent une « extrême vigilance afin d’éviter que leurs véhicules soient impliqués dans des accidents de la route ».

Le CNPA s’est toujours déclaré particulièrement attaché au dispositif spécifique dédié aux véhicules de collection, qui depuis sa création en 2009, répond parfaitement aux attentes des collectionneurs tout en ne posant aucune difficulté particulière dans sa mise en œuvre dans les centres de contrôle technique. En effet, comme l’indique la FVVE, le dispositif dédié aux véhicules de collection est juste et équilibré : il reconnait que les véhicules anciens parcourent bien moins de kilomètres que les véhicules récents (d’où l’espacement logique des contrôles), mais il reconnait la responsabilité sociale des collectionneurs, en demandant un contrôle périodique, sans lequel des doutes pourraient être émis quant à la sécurité de ces véhicules pour le public comme pour leurs propriétaires. De plus, ce dispositif tenait compte des spécificités de ces véhicules et s'adaptait aux contraintes de l'époque de construction du véhicule.

Enfin, en 2009, pour des raisons de sécurité, l’autorisation de circuler sur tout le territoire national avait été accordée à ces véhicules en contrepartie d’un contrôle technique tous les cinq ans. La suppression de ce dispositif fait aujourd’hui peser un risque certain sur la sécurité de ces véhicules, et sur leur autorisation de circuler sur l’ensemble du territoire?
Eléments chiffrés 2016 :

  • 33.072 VTP de collection VI (validité de 5 ans) en hausse de 42% par rapport à 2015,
  • 5.073 CV soit un taux de contre-­‐visite de 15,3 % (parc VP : 17,6%),
  • Age moyen du parc contrôlé : 47,71 ans (contre 47,08 en 2015).

 


 

 

© Triumph Club de France- Association à but non lucratif - Loi de 1901 - Logiciel Joomla 1.5.26 - Licence GNU/GPL           V02.5